Notice de protection des données personnelles

ANNEXE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES


La présente Annexe a pour objet de définir les droits et obligations d'ARVAL et du Client en matière de protection des données à caractère personnel traitées à l'occasion de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), en lien, en ce qui concerne ARVAL, avec la « Notice sur la protection des données à caractère personnel par ARVAL et ses filiales » répondant aux exigences du groupe BNP Paribas en la matière.

Aux fins des présentes CGV, le terme « Donnée Personnelle » ci-après commençant par une majuscule revêt la signification suivante, qu'il soit au singulier ou au pluriel :

  • « ARVAL » : désigne Arval Service Lease ainsi que, le cas échéant, ses filiales détenues à 100% Public Location Longue Durée, Cofiparc et Arval Fleet Services.
  • Donnée Personnelle : désigne « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».


Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, ARVAL :

- informe les Clients dont les Données Personnelles sont collectées, au moyen notamment de la « Notice sur la protection des données à caractère personnel par ARVAL » et des présentes conditions générales :

  • que leurs Données Personnelles sont communiquées à ARVAL dans le cadre de la relation contractuelle avec le Client ;
  • de l'identité d’ARVAL et de ses coordonnées, à savoir ARVAL–Service du Délégué à la Protection des Données, 22,rue des Deux Gares – 92564 Rueil-Malmaison CEDEX – privacy@arval.fr - ainsi que du fait qu'ARVAL agit comme responsable de traitement ;
  • des coordonnées du délégué à la protection des données ;
  • des finalités du traitement des Données Personnelles ;
  • des fondements juridiques de ce traitement, et lorsque ce traitement est fondé sur les intérêts légitimes d'ARVAL, des intérêts légitimes poursuivis ;
  • des catégories de Données Personnelles traitées et de leurs sources ;
  • des éventuelles catégories d'autres destinataires de ces Données Personnelles ;
  • le cas échéant, du fait qu'ARVAL pourrait transférer certaines Données Personnelles en dehors de l'Espace Economique européen dans les circonstances décrites à la section 5 ci-dessous;
  • de l'existence de leurs droits d'opposition, d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement, de leur droit à la portabilité de leurs Données Personnelles et du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données personnelles compétente ;
  • de la durée de conservation des Données Personnelles, ou le cas échéant des critères permettant de déterminer cette durée ;
  • le cas échéant, du fait que la fourniture de leurs Données Personnelles a un caractère réglementaire ou contractuel ou conditionne la conclusion du contrat de vente avec indication des conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces Données Personnelles ;

- de l'existence de prises de décision automatisées, en ce compris du profilage, au sens de l'article 22 du RGPD, en ce compris des informations utiles concernant la logique sous-jacente ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les Clients, l’ensemble de ces éléments étant décrits ci-après.

- recueille le consentement des Clients si besoin ;

- s'engage à collecter et traiter toute Donnée Personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable, notamment la loi n°78-17 du 7 janvier 1978, telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »), ensemble la « Réglementation Données Personnelles » ;

- agit en tant que responsable de traitement au sens de la Réglementation Données Personnelles en vigueur pour les traitements de Données Personnelles qu’elle effectue ;

- s'engage à coopérer avec toute autorité de protection des données personnelles compétente, notamment en cas de demande d'information qui pourrait lui être adressée, ou en cas de contrôle ;

- met en œuvre les mesures de sécurité techniques et d'organisation appropriées pour protéger les Données Personnelles concernées contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de ces données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite, ces mesures devant tenir compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et des risques liés au traitement et à la nature des Données Personnelles ;

- sera responsable pour ses notifications de violation de Données Personnelles à l'égard des autorités de protection des données compétentes;

- s'assure que les Données Personnelles des Clients sont correctes, complètes et mises à jour ;


1. Catégories de Données Personnelles traitées et sources de ces Données Personnelles

a) Données générales collectées dans le cadre de la location longue durée et des services éventuellement associés

Selon le produit ou le service, ARVAL peut collecter et traiter différents types de Données Personnelles qui lui sont transmises par le Client, à savoir :

  • des données d'identification (p.ex. nom, prénom, email et/ou numéro de téléphone, adresse postale, situation familiale, fonction, employeur) ;
  • des données relatives à des caractéristiques personnelles des Clients (p.ex. genre, date de naissance) ;
  • des données financières (p.ex. le numéro de carte bancaire,) ;
  • des données directement liées à l’utilisation d'un véhicule (p. ex. numéro de permis de conduire et pays d'émission) ;
  • des données d'identification électronique (p.ex. login, adresse IP, identifiants, fichiers logs) ;
  • des données liées à l'identification du véhicule (p. ex. marque, modèle, code VIN et plaque d'immatriculation) ;


2. Finalités du traitement et fondement légal

a) ARVAL réalisera le traitement de ces Données Personnelles dans le cadre de l'exécution du contrat de vente aux fins:

  • d'assurer la bonne gestion des relations contractuelles découlant du contrat (en ce compris la livraison, mise à disposition du véhicule), des prestations administratives de changement de propriétaire;
  • d'assurer le suivi de la facturation et du recouvrement des factures ;
  • de proposer au Client des actions promotionnelles et autres informations relatives aux services d'ARVAL ;
  • de fournir aux Clients les services proposés par ARVAL auxquels ils auraient souscrit ;
  • d'assurer la gestion des amendes imposées par les autorités publiques et dans ce cadre, de communiquer les Données Personnelles pertinentes à ces autorités ;
  • d'identifier les utilisateurs des véhicules concernés en cas de rappel des véhicules émanant du constructeur ;
  • d'assurer la gestion des contentieux ; et
  • plus généralement, pour répondre à toute demande ou plainte du Client.

b) Conformément à la Réglementation Données Personnelles en vigueur, ARVAL ne pourra traiter les Données Personnelles que si :

  • le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle ARVAL est soumise (notamment ses obligations comptables et fiscales) ou en réponse à des demandes officielles émanant d'autorités publiques ; et/ou
  • le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par ARVAL ou un tiers (à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux du Client), à savoir notamment :
  • pour répondre à des demandes officielles émanant d'autorités publiques situées dans des pays tiers ;
  • pour gérer les risques liés aux utilisateurs des véhicules (et notamment gérer les polices d'assurances) ;
  • pour prévenir les (tentatives de) fraude et autres activités criminelles ainsi que les abus liés à l'utilisation des véhicules et des services proposés par ARVAL (en ce compris le vol des véhicules) ;
  • pour permettre la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice ; et
  • pour développer et proposer des produits appropriés aux Clients.


3. Délais de conservation des Données Personnelles

Les Données Personnelles collectées et traitées par ARVAL dans le cadre des présentes Conditions Générales de Location sont conservées pendant le temps strictement nécessaire à la finalité poursuivie :

  • aux fins de l'exécution du contrat de vente objet des présentes conditions générales et de l'exercice ou de la défense de droits lors d'actions civiles découlant d'obligations contractuelles ou légales : conservations des Données Personnelles jusqu'à cinq ans suivant le transfert de propriété du véhicule au Client;
  • aux fins de prospection : conservations des Données Personnelles jusqu'à ce que ce que le Client s'oppose à l'utilisation de ses données à des fins publicitaires et dans la limite de trois ans à compter de sa dernière réponse à une sollicitation ;
  • et tant que et dans la mesure où le stockage est imposé par la loi ou par une obligation de surveillance des produits, de préservation de la sécurité des produits ou d'amélioration des produits, ou pour respecter un refus de publicité.

Pour toute autre finalité, lorsque la durée de conservation n'est pas précisée, les Données Personnelles collectées et traitées par ARVAL sont conservées pour la durée la plus longue requise pour respecter la règlementation en vigueur ou pour une autre durée liée à nos exigences opérationnelles (p.ex. tenue des comptes, gestion relation client, actions en justice),


4. Destinataires des Données Personnelles

ARVAL peut être amenée à communiquer ces Données Personnelles à des tiers autrement qu'à des fins promotionnelles. En fonction des services concernés, les catégories de destinataires des Données Personnelles sont :

  • les prestataires agissant comme sous-traitants au sens de la Réglementation Données Personnelles, dans le cadre de leur mission concernant exclusivement l'exécution des prestations objet des présentes (notamment les prestataires IT, fournisseurs de solutions cloud et consultants informatique),
  • les autorités judiciaires ou règlementaires nationales ou internationales lorsqu'ARVAL y est contrainte par la loi ;
  • les sociétés du groupe BNP Paribas duquel ARVAL fait partie et des partenaires commerciaux d'ARVAL, dans l'intérêt légitime d'ARVAL ;
  • certaines professions réglementées, comme les avocats, les notaires ou les experts-comptables ;
  • les parties tierces à qui ARVAL cède tout ou partie de ses droits et/ou obligations par le biais d'un contrat ou dans le cadre d'une fusion ou d'une cession d'actifs.

 

5. Droits des Clients

Droit d'opposition :

Conformément au RGPD ainsi que la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit de s'opposer à tout à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Pour ce faire, il peut contacter ARVAL à l'aide des données de contact ci-dessous. Si le Client s'oppose à un traitement en ce sens, il sera mis fin au traitement de ses données à des fins de prospection.

Le Client a également le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s'opposer à tout moment au traitement de ses données fondé sur des intérêts légitimes (article 6, paragraphe 1 point f) du RGPD), y compris au profilage dans la mesure où il est lié à de tels intérêts légitimes. Il sera mis fin au traitement de ses données personnelles sauf s'il existe des motifs impérieux pour le traitement qui garantissent la protection et prévalent sur ses intérêts et ses droits et libertés, ou si le traitement a pour fin la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.


Autres droits :

En application de la Réglementation Données Personnelles, le Client dispose également d'un droit d'accès (art. 15 RGPD), d'un droit de rectification (art. 16 RGPD), d'un droit à l'effacement (art. 17 RGPD), d'un droit à la limitation du traitement (art.18 RGPD), d'un droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD), ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort (article 32-I-6° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), qu'il peut exercer en s'adressant par courrier à ARVAL – Service du Délégué à la Protection des Données, 22, rue des Deux Gares – 92564 Rueil-Malmaison CEDEX ou par email à l'adresse suivante : privacy@arval.fr.

Par le même biais, il peut obtenir une copie des preuves des garanties mises en place pour autoriser les transferts en dehors de l'EEE dont il est question ci-avant.

En cas d'exercice de son droit d'accès aux données personnelles le concernant, ARVAL peut demander, avant la mise en œuvre de ce droit, une preuve de l'identité du Client afin d'en vérifier l'exactitude.

Le Client peut également s'opposer à tout démarchage téléphonique en s'inscrivant gratuitement sur la liste d'opposition BLOCTEL sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier à l'adresse suivante : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret, 10.000 Troyes.

Les Clients peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL ») ou le cas échéant de toute autre autorité de protection des données compétente.