Conditions Générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE VÉHICULES D'OCCASION

Mise à jour au 1er octobre 2018


Article 1 - Objet

Le vendeur est la société anonyme ARVAL SERVICE LEASE au capital de 66.412.800 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 256 424 et dont le siège social est sis 1 Boulevard Haussmann – 75009 PARIS (ci-après « ARVAL »), agissant tant en son nom et pour son propre compte que pour ceux de ses filiales :

PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE, société par actions simplifiée au capital de 2 286 000 euros dont le siège social est sis 1, Boulevard Hausmann – 75009 Paris, dont le numéro d'immatriculation est 420 189 409 RCS Paris,

ARVAL FLEET SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 31 060 000 euros, dont le siège social est sis 1, Boulevard Hausmann – 75009 Paris, dont le numéro d'immatriculation est 300 773 413 RCS Paris,

COFIPARC, société par actions simplifiée au capital de 1 000 005 euros, dont le siège social est sis 1, Boulevard Hausmann – 75009 Paris, dont le numéro d'immatriculation est 389 390 626 RCS Paris

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules d'occasion conclues entre ARVAL et le Client en agence ou au moyen du site internet www.autovalley.fr, à l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par ARVAL.

Le Client ne peut pas être un professionnel de l’automobile.

Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.


Article 2 – Définitions

ARVAL : le vendeur du Véhicule tel que décrit ci-dessus ;

Client : tout particulier qui achète un Véhicule y compris sur le Site internet ;

Véhicule : le véhicule d’occasion choisit par le Client et objet de la vente ;

CGV : les présentes conditions générales de vente du Véhicule ;

Site internet : www.autovalley.fr ;

Contrat : contrat conclu entre ARVAL et le Client pour la vente du Véhicule, éventuellement dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée d'ARVAL et du Client;

Fiche Véhicule : document (ou page du Site internet dans le cadre d'une vente à distance) récapitulant le choix du Véhicule effectué par le Client (y compris après utilisation du comparateur) ;

Bon de commande : document comportant toutes les informations sur le Véhicule et le prix ;

Donnée Personnelle : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.


Article 3- Véhicule

3.1 Conformément à l'objet des CGV, le Véhicule est nécessairement un véhicule d'occasion, ce dont le Client est informé.

En signant le Bon de commande, le Client reconnaît ainsi notamment être informé des caractéristiques essentielles du Véhicule et de la période de disponibilité des pièces indispensables à l'utilisation du Véhicule.

3.2 Le Véhicule est choisi par le Client en agence ou sur le Site internet puis décrit sur la Fiche Véhicule et le Bon de Commande.

Les photographies illustrant les véhicules proposés à la vente sur le Site internet sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

3.3 L'attention du Client est attirée sur le fait que les périodicités d'entretien sont réduites en cas d'usage professionnel du Véhicule (pour connaitre ces périodicités, le Client doit se référer aux préconisations du constructeur disponibles sur le livret d'entretien du véhicule, le cas échéant, ou sur le site internet du constructeur).

3.4 Les Véhicules proposés par ARVAL sont des Véhicules d'Occasion, incluant notamment les Véhicules « 0km ». Le Client est informé qu'un Véhicule « 0 Km » est un Véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km.


Article 4 – Acceptation des CGV

Les CGV, qui constituent l'information précontractuelle, doivent être acceptées par le Client préalablement à la conclusion de la vente (avant de procéder au paiement).

LE CLIENT DOIT AINSI AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRÉALABLEMENT À LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE, AU MOYEN DE LA CASE À COCHER PRÉVUE À CET EFFET.

Les CGV sont également reproduites à la suite du Bon de commande accepté par le Client et accessibles à tout moment sur le Site internet.

La validation du Bon de commande par le Client implique son adhésion pleine et entière aux CGV, leur ensemble formant alors un ensemble indissociable : le Contrat.


Article 5 – Prix de vente

5.1 Le prix de vente du Véhicule mentionné sur le Bon de commande est entendu TTC (Toutes Taxes Comprises). En cas de variation du taux de T.V.A., le taux applicable serait celui en vigueur au jour de la livraison du Véhicule.

Le prix HT déterminé au moment de la commande est garanti jusqu'à l'expiration du délai contractuel de livraison. Si la livraison n’est pas effectuée dans le délai prévu et si le retard de livraison n'est pas imputable au Client, la garantie de prix HT est maintenue jusqu'à la mise à disposition du véhicule.

ARVAL ne peut s'exonérer de cette garantie sauf :

  • si le Client a expressément stipulé refuser la livraison avant trois mois ;
  • si une nouvelle réglementation impose des modifications techniques.

Pour autant la modification du prix convenu ne saurait dépendre d'éléments qui résultent de la volonté arbitraire d'ARVAL.

5.2 Le prix de vente comprend de manière détaillée :

  • le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série,
  • les options décrites sur le Bon de commande,
  • les frais de formalité qui s'élèvent à 149 €, incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation esthétique du Véhicule, un kit de sécurité et la mise à disposition du Véhicule (dont 15€ de carburant),
  • les frais de livraison au domicile du Client, le cas échéant (voir article 7.1.des présentes) ;
  • l'éventuel bonus, prime à la conversion ou malus liés aux émissions de CO2.

Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de CO2 du Véhicule indiqués sur le Bon de commande sont présentés sous réserve d'application par les administrations. Les Véhicules d'occasion ne bénéficient pas du bonus écologique mais peuvent bénéficier dans certaines conditions de la prime à la conversion, suivant les conditions fixées par la réglementation.

Ces mesures gouvernementales s'appliquant sur l'année en cours uniquement, ARVAL n'est pas en mesure de savoir à l'avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d'une éventuelle reconduction. ARVAL ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre de ventes de Véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante.

5.3 Le coût du certificat d'immatriculation définitif dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d'émissions de CO2 du Véhicule, de toutes autres taxes fiscales ou parafiscales et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du prix visé aux articles 5.1 et 5.2.


Article 6 – Paiement

6.1 Le paiement doit être réalisé en deux temps avec :

  • Le versement d'un acompte de 500 € au moment l'acceptation du Bon de commande (toute somme versée à la commande par le client constitue, de convention expresse entre les parties, un acompte et non des arrhes). Ce paiement doit être effectué, par carte bancaire et en provenance du compte bancaire du Client. Pour les ventes à distance, ce paiement doit impérativement être effectué en ligne.
  • Le versement du solde lorsque le Véhicule est prêt, avant l'immatriculation et la livraison (voir articles 7 et 8 des présentes). Ce paiement doit exclusivement être effectué par virement et en provenance du compte bancaire du Client ou par PAYCAR disponible en ligne (compte-séquestre). En cas de paiement par virement bancaire, celui-ci devra apparaître sur le compte bancaire d'ARVAL au plus tard 48h avant la livraison du Véhicule et, dans le cadre d'une livraison à domicile, au plus tard quatre jours avant la livraison. 

6.2 Toute somme due par le Client à ARVAL porte intérêt à compter de la date d'exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure, à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque d'ARVAL.

Lorsque le Client est un professionnel, en application de l'article L. 441-6 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance produira de plein droit des intérêts d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce. Les frais de recouvrement réellement engagés supérieurs à ce montant forfaitaire seront dus à titre d'indemnisation complémentaire sous réserve de présentation de justificatifs.

6.3 Réserve de Propriété : Le Véhicule, ses équipements et ses accessoires resteront la propriété d'ARVAL jusqu'à ce que le Client en ait effectué le paiement intégral. Ce paiement intégral devra être effectif avant qu’il soit procédé aux formalités d'immatriculation du Véhicule et à sa livraison. A défaut, ARVAL pourra exercer un droit de rétention sur le certificat d'immatriculation du Véhicule.


Article 7 – Livraison

7.1 Lieu de livraison

Le Client peut choisir de se faire livrer le Véhicule :

  • à son domicile à condition que celui-ci se situe en France Métropolitaine (hors Corse, îles et DROM-COM) ;
  • Sur le point de vente AUTOVALLEY Rennes (19 avenue des peupliers, 35510 CESSON SEVIGNE) ;
  • Sur le point de vente ARVAL (22 rue des deux gares, 92564 RUEIL-MALMAISON) ;
  • Sur le centre de stockage ARVAL, 14 route de Dhuizon, 41250 NEUVY.

Un prix de la livraison sera appliqué en cas de livraison au domicile du Client et sera indiqué dans le Bon de commande.

Dans le cas d'une livraison à domicile, ARVAL mandatera une personne de son choix pour conduire le Véhicule à l'adresse du Client, lequel est donc informé et accepte que le Véhicule pourra donc avoir jusqu'à 500 kms de plus au compteur par rapport à ce qui était indiqué sur la Fiche Véhicule.

7.2 Délai de livraison

Le délai de livraison du Véhicule est indiqué dans le Bon de commande.

Si pour une raison qui est étrangère au Client et sauf cas de force majeure, le Véhicule n'est pas livré à la date limite de livraison, ce dernier peut résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités ARVAL d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le Contrat est alors considéré comme résolu à la réception par ARVAL de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison soit intervenue entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le Contrat si ARVAL refuse de livrer Véhicule ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du Véhicule à l'expiration du délai prévu dans le Bon de commande et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte d'une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat.

Si le Contrat est résolu dans les conditions précitées, ARVAL rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

Sauf cas de force majeure, et sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas précédents, en cas de retard de plus de 15 jours ouvrés sur la date limite de livraison indiquée sur le Bon de Commande, et si le Client n'a pas, dans ce délai, exercé son droit d'annuler sa commande, ARVAL remboursera au Client le coût d'une éventuelle location de voiture jusqu'à 300 euros TTC maximum.

Le remboursement sera effectué par ARVAL après réception par ARVAL des originaux des factures de location libellées au nom du client.

Ces factures seront adressées par le Client à ARVAL, Direction Remarketing AUTOVALLEY, 22 rue des deux gares 92564 RUEIL MALMAISON Cedex par courrier, dans un délai maximum de sept 10 jours ouvrés à compter de la date de livraison effective du Véhicule commandé.

7.3 Mise à disposition

Lorsque le Véhicule est prêt à être livré, ARVAL informe le Client en le contactant par téléphone et en lui adressant un message électronique.

Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l'appel ou du message électronique susvisé, ARVAL informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule.

Si le Client a choisi la livraison sur le point de vente AUTOVALLEY Rennes ou sur le centre de stockage d'ARVAL à NEUVY, et sauf cas de force majeure, le Client s'engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la notification de mise à disposition.

Passé ce délai, et cumulativement :

  1. la commande sera résiliée et l'acompte versé à ARVAL restera définitivement acquis à ARVAL à titre d'indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l'expiration d’un délai de trois mois à compter du versement de l'acompte ;
  2. ARVAL pourra facturer au Client des frais de gardiennage à concurrence de 15 € TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier recommandée avec accusé de réception susvisé l'informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu'à la résolution du Contrat.

7.4 Conformément à l'article L. 217-19 du Code de la consommation, un document sera mis à disposition du Client au moment de la livraison, mentionnant la possibilité qu’il a de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents du Véhicule ou de défaut de remise des documents de bord (manuel de conduite et livret d'entretien).


Article 8 – Changement de propriétaire et Transfert des risques

8.1 ARVAL effectuera au nom et pour le compte du Client les formalités administratives de changement de propriétaire du véhicule (démarche auprès de la Préfecture, édition d'un nouveau certification d'immatriculation, etc.).

Lors de la signature du Bon de commande ou, au plus tard, préalablement à la livraison du Véhicule, le Client devra envoyer à ARVAL l'ensemble des pièces justificatives et lui communiquer l'ensemble des informations requises par l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, afin qu'ARVAL puisse procéder aux formalités de changement de propriétaire du Véhicule.

ARVAL pourra faire application des dispositions de l'article 10 ci-dessous dans l'hypothèse d'un défaut de présentation de l'ensemble de ces pièces, de communication des informations, ou de communication d'informations erronées, inexactes, incomplètes, etc… empêchant la livraison du Véhicule dans les délais visés à l'article 7 ci-dessus.

Le Client se verra remettre par ARVAL la liste des informations requises telle que complétée par ses déclarations aux fins de vérification et le cas échéant de modification(s) avant envoi au Système d'Immatriculation du Véhicule (SIV). Le Client certifie exactes et sincères lesdites informations et reconnait devoir supporter seul les conséquences découlant de toute erreur, omission, même non intentionnelle, totale ou partielle.

8.2 Les risques afférents au Véhicule sont transférés au Client ou à tout tiers mandaté par lui pour récupérer son Véhicule dès lors que le Véhicule a été livré au Client.

A compter de cette date, le Client reconnait expressément qu'il est civilement et pénalement responsable de tous les dommages que pourraient occasionner le Véhicule.

Le Client s'engage notamment à ne pas utiliser le Véhicule sans avoir préalablement souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.


Article 9 – Droit de rétractation et offre « satisfait ou remboursé »

9.1. Droit de rétractation

9.1.1 Les présentes CGV concernant notamment des ventes à distance, les Clients disposent du droit de se rétracter, sans aucun motif, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation lorsqu'ils ont effectué l'achat de leur véhicule dans le cadre d'une vente à distance.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la date de livraison telle que visée à l'article 7.2 des présentes CGV.

Si ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

9.1.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision au moyen du formulaire de rétractation annexé au Bon de commande, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l'identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de commande).

Il est précisé que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre ledit formulaire avant l'expiration du délai de rétractation à l'adresse suivante, cachet de la Poste faisant foi :

ARVAL SERVICE LEASE

AUTOVALLEY – Direction Remarketing

22 rue des deux gares

92564 RUEIL MALMAISON

Il peut également transmettre ledit formulaire avant l'expiration du délai de rétractation à l'adresse suivante : autovalley@arval.fr. Dans ce cas, ARVAL communique, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.  

9.1.3 En cas de rétractation du Client, le Client devra restituer le Véhicule à ARVAL sans retard et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu'à la condition que l'ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la restitution du Véhicule.

Les frais résultant du retour du Véhicule sont à la charge du Client.

9.1.4 Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites et qu'ARVAL aura récupéré le Véhicule ou que le Client aura fourni une preuve de l'expédition du Véhicule, ARVAL procédera au remboursement du prix de vente du Véhicule, y compris les éventuels frais de livraison, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

Les risques afférents au Véhicule sont re-transférés à ARVAL uniquement à compter de la date et de l'heure à laquelle ARVAL (ou tout tiers mandaté par lui) aura effectivement récupéré le Véhicule.

9.1.5 La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du Véhicule résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Véhicule.

En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule restitué seront à la charge du Client si le Véhicule a été endommagé et/ou accidenté.

En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 1.000 km, le Client devra indemniser ARVAL, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 1.000 km, à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.

9.2. Offre « Satisfait ou remboursé »

9.2.1 Si le Client n'est pas satisfait, pour quelque raison que ce soit, du véhicule acheté, il dispose d'un délai de 15 jours calendaires - à compter de la livraison du Véhicule lorsqu'il ne dispose pas du délai de rétraction (achat en point de vente), ou d'un délai de 5 jours calendaires à compter de l'expiration du délai de rétractation décrit à l’article 9.1 s'il avait la possibilité d'en bénéficier, pour :

  • solliciter la résolution de la vente du Véhicule,
  • le restituer en parfait état d'origine et
  • se faire rembourser du coût du Véhicule, incluant les frais d'immatriculation résultant de l'article 5.2 des présentes CGV, après déduction le cas échéant de tout bonus ou prime à la conversion éventuellement perçu ou imputé sur le prix de vente initial.

9.2.2. Cette offre s'applique aux conditions cumulatives suivantes :

  • le Client est un particulier,
  • le kilométrage parcouru par le Véhicule depuis sa date de livraison ne doit pas excéder 1.000 km, effectués dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la date delivraison (ou 1.200 km maximum suivant la date delivraison en cas de demande de bénéfice de cette offre, après l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 9.1 ci-dessus) ;
  • le Véhicule n’a pas été endommagé, ou accidenté, et il est restitué dans le même état qu’à la livraison.

Dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas dans son état d'origine, ARVAL se réserve d'accepter de reprendre le Véhicule et de facturer les réparations éventuelles au Client suivant devis qui devra être accepté au préalable par le Client ; à défaut d'accord du Client, le véhicule ne sera pas repris.

Pour toute demande de restitution du Véhicule à ARVAL, le client devra dans le délai prévu à l'article 9.2 et par lettre RAR, envoyer à l'adresse suivante :

ARVAL - AUTOVALLEY

« Satisfait ou remboursé »

19 avenue des peupliers

35510 CESSON SEVIGNE

Un courrier mentionnant sa volonté de restituer le véhicule en indiquant :

  • Marque/modèle
  • L'immatriculation
  • La date de livraison
  • Le kilométrage actuel du véhicule
  • Ses coordonnées postales complètes

Ainsi que son R.I.B

Le client devra alors procéder à la remise du Véhicule dans le délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule, après expertise contradictoire au lieu mentionné par AUTOVALLEY.

Au moment de la reprise du Véhicule, AUTOVALLEY remettra au Client un bon de retour et il sera procédé au remboursement par virement dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception dudit bon de retour (sous réserve de la présence intégrale des documents d'immatriculation, clefs, etc…).

9.2.3. En cas d'accord de principe de ARVAL pour procéder la reprise du véhicule, le Client devra procéder à ses frais à la remise du Véhicule dans le délai maximum de 15 jours calendaires à compter de cet accord au lieu qui lui sera désigné et il sera procédé à une expertise contradictoire du Véhicule.

ARVAL confirmera ensuite si elle accepte de reprendre le véhicule, si les conditions de reprise sont remplies.

Au moment de l'accord définitif de reprise du Véhicule, ARVAL remettra au Client un bon de reprise qui sera contresigné, et ce dernier sera remboursé par virement bancaire dans un délai de 15 jours ouvrés, sous réserve de remise des documents d'immatriculation, des autres documents demandés (certificat de non gage, RIB…) et des équipements et accessoires du véhicule au complet.

Le remboursement du Prix du Véhicule sera réalisé, frais de formalités d'immatriculation compris.


Article 10 - Annulation

10.1. Sauf cas de force majeure, si le Client ne prend pas livraison du Véhicule commandé dans le délai visé à l'article 7.2 et/ou s'il résilie sa commande pour un motif ou dans des conditions autres que celles prévues à l'article 9, l'acompte restera acquis à ARVAL afin de le dédommager de ses frais de préparation, de stockage, de financement ainsi que des difficultés inhérentes à la revente du Véhicule, sous réserve de toute autre indemnité. En outre, ARVAL disposera du Véhicule comme il l'entendra, après avoir prévenu le Client défaillant par lettre recommandée.

Sauf cas de force majeure, si ARVAL résilie la commande, il devra rembourser le Client de l’acompte que celui-ci a versé, sans préjudice de toute autre indemnité en fonction du préjudice éventuellement subi et démontré par le Client.

10.2. Si ARVAL ne peut mettre à la disposition du Client, dans le délai prévu à l’article 7.2, le Véhicule tel que décrit sur le Bon de commande, le Client pourra annuler par lettre recommandée la présente commande et demander le remboursement de son acompte, majoré d'intérêts calculés au taux légal qui courront à compter du premier jour suivant la date de livraison prévue.


Article 11 – Garanties légales

11.1 Le Client bénéficie de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit sur ce fondement, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Code civil 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » 

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » 

Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. » 

Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. » 

Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. » 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11.2 Sous réserve qu’il agisse à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, le Client bénéficie alors en outre de la garantie légale de conformité visée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de 6 mois à compter de la délivrance du Véhicule pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Véhicule, sous réserve des conditions prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation reproduit ci-après ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Véhicule. 

Code de la consommation 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Article L. 217-6 du Code de la consommation :« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. » 

Article L. 217-7 du Code de la consommation :« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » 

Article L. 217-8 du Code de la consommation :« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. » 

Article L. 217-9 du Code de la consommation :« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. » 

Article L. 217-10 du Code de la consommation :« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. » 

Article L. 217-11 du Code de la consommation :« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. » 

Article L. 217-12 du Code de la consommation :« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article L. 217-13 du Code de la consommation :« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. » 

Article L. 217-14 du Code de la consommation : « L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »


Article 12. Garantie commerciale et garanties contractuelles complémentaires

Les Véhicules peuvent être garantis selon les conditions et modalités suivantes :

12.1. Soit par la garantie commerciale du fabricant (« garantie constructeur ») en cours, lorsque celle-ci est encore valable, c'est-à-dire pendant un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule.

L'étendue de la garantie commerciale et ses modalités de mise en œuvre de la garantie sont précisées dans le carnet de garantie fourni avec le Véhicule ou sur le site internet du constructeur ou importateur du Véhicule, ou dans son réseau.

Conformément à la réglementation, l'application de la garantie commerciale n'est pas conditionnée par la réalisation des prestations d'entretien ou de maintenance, par un réparateur du réseau agrée par le constructeur ou importateur du Véhicule.

12.2. Soit par la garantie contractuelle ICARE offerte par ARVAL pour une durée totale maximale de 6 mois à compter de la livraison du Véhicule, qui pourra être actionnée à titre subsidiaire si la garantie commerciale visée à l'article 12.1 ci-dessus est expirée avant la fin de cette période ;

Si la garantie commerciale visée à l'article 12.1 ci-dessus arrive à échéance avant ce délai de 6 mois, la garantie contractuelle ICARE pourra être actionnée pour tout évènement couvert par ladite garantie, intervenant jusqu’à l'expiration du délai de 6 mois à compter de la livraison du Véhicule, et ce sans préjudice de l'application de la garantie légale des vices cachés.

La garantie contractuelle ICARE, est un produit de Icare Assurances, SA au capital de 1 276 416 €, RCS Nanterre B 327 061 339, 93 rue Nationale 92100 Boulogne Billancourt, qui a confié la gestion de ce produit à Icare : SA au capital de 7 000 020 €, RCS Nanterre B 378 491 690, 93 rue Nationale - 92100 Boulogne Billancourt France et à AXA Assistance France Assurances, SA au capital de 24 099 560,20 €, 451 392 724 RCS Nanterre (Entreprises régies par le code des assurances) dont les conditions et modalités sont accessibles sur : www.Icare-service.net.

12.3. A l'expiration de la garantie contractuelle ICARE susvisée, le Client pourra bénéficier auprès de ICARE, une garantie contractuelle complémentaire, suivant tarifs en vigueur qui seront mis à sa disposition, qu’il aura souscrite par l’intermédiaire de ARVAL au moment de la commande de son véhicule.


Article 13 – Traitement des données personnelles

Aux fins des présentes Conditions Générales, la protection des données personnelles est stipulée en Annexe, dans la Notice sur la protection des données à caractère personnel par ARVAL et ses filiales.


Article 14 – Inexécution

ARVAL est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, y compris si ces obligations sont exécutées par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

ARVAL peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.


Article 15 - Médiation de la consommation

Sous réserve que le Client agisse à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, les différends qui viendraient à se produire concernant le Véhicule et l'exécution de ses obligations par ARVAL à l'égard des Clients pourront être soumis à la médiation de la consommation, dans les conditions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur compétent est MEDICYS (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris - 01 49 70 15 93 - contact@medicys.fr).

Vous pouvez accéder à toute information concernant la médiation de la consommation sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation à l'adresse suivante http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso


Article 16 - Numéro de téléphone non surtaxé

Conformément à l'article L. 121-16 du Code de la consommation, le Client qui entend obtenir la bonne exécution de son contrat de vente ou l'exercice des garanties ou faire une réclamation pourra joindre ARVAL en composant le numéro de téléphone non surtaxé suivant : 02 99 83 33 68


Article 17 – Règlement des litiges

Le Contrat et ses suites sont régis par le droit français.

Concernant les Clients professionnels, toute contestation ou litige qui n'aura pu être résolu amiablement relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dont dépend le siège social d'ARVAL.